La DGALN et la DHUP ont communiqué vendredi 15 mai sur les règles de report des échéances liées aux certifications des diagnostiqueurs immobiliers
Les textes de référence:
ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020
- Certifications arrivant à échéance pendant la « période de référence » (c’est à dire entre le 12 mars et le 23 juin 2020)
Les certifications qui arriveraient à échéance au cours de la période de référence sont prorogées de plein droit d’un délai de 3 mois après la fin de la période de référence, c’est à dire jusqu’au 23 septembre 2020
- Opérations de surveillance (CSO et contrôles documentaires)
Les délais pour la réalisation des contrôles sur ouvrage ou des opérations de surveillance sont suspendus jusqu’au 23 juin, ils reprennent à compter du 24 juin avec report à cette date de la durée restante, jusqu’au terme du délai.
Exemple n°1: Opération de surveillance lancée avant la période de référence et avec une échéance pendant la période
Un CSO qui aurait dû être réalisé pendant la « période de référence », avant le 1er mai 2020 (12 mars-1er mai = 50 jours) pourra être réalisé jusqu’au 13 août 2020 ( 24 juin + 50 jours = 13 août)
Exemple n°2: Opération de surveillance lancée avant la période de référence et avec une échéance après la période de référence, mais au plus tard le 23 septembre
Un CSO ou une surveillance qui aurait dû être réalisé avant le 30 juin 2020, pourra être réalisé jusqu’au 12 octobre 2020. On calcule 30 juin + 104 jours (104 = nbre de jours dans la période de référence) = 12 octobre